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Révision de la directive SMA : position du CSA

Les négociations informelles entre le Conseil de l’Union européenne (UE), le Parlement européen et la Commission sur la proposition de modification de la directive « Services de médias audiovisuels » (dite directive SMA) (COM (2016) 287 final) devraient permettre l’adoption d’un cadre réglementaire adapté à l’audiovisuel numérique dans les prochains mois. Sous réserve de la suite des négociations en trilogue, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) estime que cette révision devrait notamment contribuer à réduire les asymétries entre les acteurs et prendre en compte la situation des pays de destination. Le CSA est favorable aux propositions du Conseil de l’UE et du Parlement européen visant à élargir le champ d’application matériel en incluant les réseaux sociaux. Il souhaite que soient également incluses des plateformes de diffusion en direct sur internet (dites de « live streaming ») en raison de leur éventuelle influence sur un large public, principalement jeune, et leur imposer l’adoption de mesures visant à protéger les mineurs, à lutter contre les discours de haine et à bannir l’apologie du terrorisme.

Le CSA soutient les propositions du Parlement et du Conseil, visant à laisser aux États membres la faculté d’imposer aux nouveaux acteurs audiovisuels des règles plus strictes pour satisfaire des exigences nationales.

Pour le CSA, les services linéaires et non linéaires devraient être soumis à un régime comparable, sous réserve de quelques adaptations compte tenu de leurs spécificités. En ce qui concerne l’obligation de mise en avant dans le catalogue des SMAD, il considère que cette obligation devrait être précisée dans la directive ou par des lignes directrices. Par ailleurs, il souligne l’importance des algorithmes dans la visibilité des contenus et la nécessité d’en discuter dans le cadre des négociations du trilogue, alors que cette question n’a pas été abordée dans la proposition de la Commission. Sur la dérogation au principe du pays d’origine, pour les contributions financières des SMAD, il note avec satisfaction la position du Conseil de l’UE d’étendre la règle du pays ciblé aux services linéaires. En ce qui concerne la protection des publics, le CSA attire l’attention des colégislateurs sur la question de la compétence extraterritoriale de la Commission pour les chaînes diffusées à partir d’un État tiers. Les dispositions actuelles de la directive ne permettent pas d’octroyer une compétence à la Commission pour des services destinés au public des États membres en provenance d’États tiers par d’autres moyens que le satellite, et notamment en mode over-the-top (OTT). Le caractère instable de la liaison montante pour la diffusion satellitaire et l’absence de disposition pour les autres cas de communication au public, ne permettent pas en l’état le contrôle de ces chaînes.
Enfin, le CSA souligne l’importance du rôle des régulateurs et de l’ERGA dans la mise en œuvre de la future directive.

Source :
http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-dossiers-d-actualite/Position-du-Conseil-superieur-de-l-audiovisuel-sur-la-revision-de-la-directive-Services-de-medias-audiovisuels

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