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Droit à et sur l'image - Droit d'auteur - Diversité culturelle & Internet
De la révision de la directive SMA à la protection des données personnelles
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SMA
Proposition de révision a minima de la directive SMA


La Commission européenne a proposé une actualisation de la directive 2010/13/UE, directive SMA, visant à tenir compte de l’évolution des réalités du marché. Cette proposition traduit une nouvelle approche des plateformes en ligne renforce la promotion de la diversité culturelle européenne, garantit l’indépendance des autorités de régulation de l’audiovisuel et offre une plus grande souplesse aux organismes de diffusion en matière de publicité.

Cette proposition tient compte de la nouvelle approche de la Commission vis-à-vis des plateformes en ligne rejetant une approche horizontale pour répondre à des problèmes spécifiques dans chaque secteur. Extension du champ d’application aux services de plateforme de partage de vidéos

Selon le considérant 3 de la proposition de modification de la directive SMA, cette dernière s\\\'applique qu\\\'aux services dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d\\\'informer, de divertir ou d\\\'éduquer. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt du 21 octobre 2015, New Media Online, C-347/14), elle s’applique aux éléments autonomes de journaux en ligne proposant des programmes audiovisuels ou des vidéos créées par les utilisateurs lorsque ces éléments peuvent être considérés comme étant dissociables de l’activité principale. Les services de médias sociaux ne sont pas inclus, sauf s\\\'ils fournissent un service qui relève de la définition d’une plateforme de partage de vidéos. Un service devrait être considéré comme étant simplement un complément indissociable de l’activité principale en raison des liens qui existent entre l’offre audiovisuelle et l’activité principale. À ce titre, les chaînes ou tout autre service audiovisuel sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur peuvent constituer en soi des services de médias audiovisuels, même s’ils sont offerts dans le cadre d’une plateforme de partage de vidéos qui se caractérise par l’absence de responsabilité éditoriale. Dans ce cas, il appartiendra aux fournisseurs ayant la responsabilité éditoriale de se conformer aux dispositions de la présente directive.

Selon l’article 1er, paragraphe 1, a bis) nouveau, une plateforme de partage de vidéos relève de la directive SMA si : (i) le service consiste à stocker une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos; (ii) l’organisation du contenu stocké est déterminée par le fournisseur du service, à l\\\'aide notamment de moyens automatiques ou d\\\'algorithmes, en particulier l\\\'hébergement, l’affichage, le balisage et le séquencement; (iii) l’objet principal du service proprement dit ou d\\\'une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public; (iv) le service est fourni par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE.»

La proposition de directive modifiant la directive SMA laisse inchangée i) le système d’exonération de responsabilité prévue par la directive 2000/31/CE, directive e-commerce pour les fournisseurs de services d’hébergement (article 14) et ii) l’absence d’obligation générale de surveillance des contenus (article 15), sans pour autant exclure la possibilité d’imposer des exigences en matière de surveillance dans des cas spécifiques.

Principe du pays d’origine et harmonisation minimale

Le principe du pays d’origine pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels est conservé et renforcé grâce à la simplification des règles de détermination du pays compétent et à l’amélioration des mécanismes de dérogation s\\\'appliquant à des exceptions. Le choix d’une harmonisation minimale est maintenu, cependant l\\\'indépendance des instances de régulation de l’audiovisuel sera renforcée, ce qui permet de préserver leur compétence d’adopter des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines harmonisés.

Promotion des œuvres européennes et visibilité

L’approche du « public ciblé » est proposée en matière de promotion des oeuvres européennes. L’article 13 modifié impose aux services à la demande de réserver au moins 20 % de leurs catalogues aux oeuvres européennes et de mettre celles-ci en avant de manière adéquate. Son champ d’application est étendu aux opérateurs établis dans d’autres Etats membres mais ciblant le public national. Cet article permettra aux États membres d’imposer des contributions financières (investissements directs ou prélèvements alloués aux fonds cinématographiques nationaux) aux services à la demande relevant de leur compétence ainsi que, sous certaines conditions, à ceux qui sont établis dans un autre État membre mais ciblent leur public national. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l\\\'audience dans cet État membre.

Par ailleurs, le considérant 38 de la proposition de la directive modifiée indique que : « La présente directive ne porte pas atteinte à la capacité des États membres à imposer des obligations en vue de garantir la visibilité et l’accessibilité des contenus d’intérêt général relevant d\\\'objectifs d’intérêt général définis, comme le pluralisme des médias, la liberté d’expression et la diversité culturelle. Ces obligations ne devraient être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par les États membres en conformité avec le droit de l’Union. À cet égard, les États membres devraient notamment examiner la nécessité d’une intervention réglementaire dans les résultats découlant des forces du marché. Lorsque les États membres décident d’imposer des règles de visibilité, ils ne devraient imposer aux entreprises que des obligations proportionnées, en considération d\\\'intérêts publics légitimes. ».

Renforcement du rôle de l’ERGA et de l’indépendance des autorités de régulations nationales

La proposition renforce le rôle du Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) en lui assignant un plus grand nombre de tâches dans le cadre de son activité de conseil et d\\\'assistance auprès de la Commission dans la mise en oeuvre cohérente de la directive dans l’ensemble des États membres et en renforçant son indépendance. Le considérant 33 de la proposition de la directive modifiée précise que : « En conséquence, les États membres devraient garantir l’indépendance de leurs autorités de régulation nationales à l\\\'égard à la fois du gouvernement, des organismes publics et du secteur, afin d’assurer l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance devrait être sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs, comme l’audiovisuel et les télécommunications. Les autorités de régulation nationales devraient disposer des pouvoirs coercitifs et des ressources nécessaires à l’exécution de leur mission, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers. Les activités des autorités de régulation nationales établies conformément à la présente directive devraient veiller au respect des objectifs en matière de pluralisme des médias, de diversité culturelle, de protection des consommateurs, de marché intérieur et de défense d\\\'une concurrence loyale. »

Cette proposition traduit également une nouvelle approche des plateformes en ligne, qui répond à des problèmes constatés dans différents domaines. Elle est présentée dans un train de mesures relevant de la stratégie pour le marché unique numérique, qui compte 16 initiatives. Elle est complétée par le paquet sur le commerce électronique, comprenant :
• une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
• une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire;
• une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.


Cas 40023 : SKY -Majors : Le modèle économique de la Pay TV en question
Fin de l’exclusivité territoriale absolue dans la télévision payante ?


Pas certain ?

Le « geoblocking » est l’un des piliers de la stratégie du marché unique numérique (Digital Single Market Strategy -DSMS) (COM(2015) 192 final). Dans cette stratégie, la Commission s’attaque aux géoblocages injustifiés, notamment dans le commerce électronique, cependant elle n’exclut pas le droit d’auteur. Elle souligne qu’ « il arrive parfois qu\\\'un consommateur qui tente d\\\'accéder à du contenu protégé par le droit d\\\'auteur d\\\'un autre État membre ou d\\\'en acheter en soit empêché parce que ce contenu est indisponible ou inaccessible dans son pays. Cette situation s\\\'explique en partie par la territorialité du droit d\\\'auteur et les difficultés associées à l\\\'autorisation des droits. Il peut aussi arriver que le contenu soit indisponible ou inaccessible en raison de restrictions contractuelles entre les titulaires de droits et les distributeurs, ou en raison de décisions commerciales prises par les distributeurs. Cela peut parfois être dû au rôle que joue l\\\'exclusivité territoriale dans le financement de certains types d\\\'oeuvres (audiovisuelles) ». La stratégie DSM ne révèle pas la manière selon laquelle le « geobloking » liée à la protection du droit d’auteur sera traité d’un point de vue législatif. La seule proposition législative concerne le règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. (COM (2015) 627 final).

Dans l’affaire AT 40023 relative aux accords de distribution exclusive entre les 6 majors et le distributeur Sky UK, sur le marché de la télévision payante, la Commission a exprimé des inquiétudes dans sa avis préliminaire formulé dans sa communications de griefs de juillet 2015, sur les clauses d’exclusivité territoriale absolue mise en œuvre pour la distribution des œuvres des Majors dans la télévision payante au regard de leur compatibilité avec l’article 101 (1) du TFUE, en qu’elles éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant et opèrent une partition du marché unique au niveau des frontières nationales.

Sur le fondement du droit de la concurrence, la Commission étend de facto l’application du principe du pays d’origine consacré pour la transmission par satellite à la transmission par Internet. Elle court-circuite la procédure de révision de la directive 93/83/CEE, directive Câble et Satellite.

Bien que ne partageant pas les craintes de la Commission au sujet de ces clauses, Paramount Pictures a offert des engagements visant à lever ces doutes.

a) Paramount ne devrait pas conclure, reconduire ou étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (1) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit des obligations supplémentaires. On entend par «obligations supplémentaires»:
- les obligations contractuelles du type de celles définies dans la communication de griefs qui empêchent un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur ou qui limitent sa capacité à répondre («obligation du télédiffuseur»);
- les obligations contractuelles du type de celles définies dans la communication des griefs qui obligent Paramount à interdire aux télédiffuseurs situés au sein de l’EEE mais en dehors du territoire sous licence du télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur ou à limiter leur capacité à répondre («obligation de Paramount»);

b) Paramount devrait s’abstenir:
- de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du télédiffuseur dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant; et
- d’honorer ou de faire appliquer directement ou indirectement une obligation de Paramount dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant.

Les engagements de Paramount couvriraient à la fois les services linéaires de contenu télévisuel payant et, selon les modalités prévues par la licence (ou des licences séparées) avec un télédiffuseur, les services SVOD.
La durée des engagements serait de cinq ans à compter de la date à laquelle Paramount reçoit la notification formelle de la décision de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003.

Paramount Pictures a offert à la Commission de cesser le géoblocage de ses contenus. La Commission consulte les acteurs du marché. S’il ressort à l’issue de la consultation que les engagements lèvent les doutes de la Commission, elle pourrait adopter une décision les rendant juridiquement contraignants pour Paramount Pictures.

Ces engagements ne concluent pas à l’existence d’une infraction aux règles de concurrence. Les autres studios, parties intéressées à la procédure, ne sont pas nécessairement dans une moins bonne position. Peut-on considérer qu’une fois que la Commission a accepté des engagements avec un studio, elle ne pourrait plus imposer d’amendes aux autres pour les mêmes pratiques ? Si les engagements de Paramount Pictures sont acceptés, cela ne signifierait pas que les autres studios perdraient leur capacité à limiter territorialement l’accès de leurs contenus, puisque les engagements ne lient que les parties.

Est-ce la fin du geoblocking pour les contenus protégés ? : Pas certain

Le droit de la concurrence intervient ex post, il a une portée limitée au cas d’espèce. Seul le législateur est compétent pour étendre le principe du pays d’origine à la communication au public des contenus par Internet et empêcher le géoblocage. Jusqu’à présent la Commission n’a pas montré de réelle intention de traiter la question du géoblocage d’un point de vue législatif. Les ayants droit conservent dès lors leur capacité à octroyer des licences sur une base territoriale, mais il existe un risque que ces comportements soient considérés comme une entrave à la concurrence et donc prohibés par l’article 101 (1) du TFUE.

(1) On entend par «accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant» un accord qui cède sous licence à un télédiffuseur (le preneur de licence) la production future, à titre exclusif, de certains films d’un donneur de licence (et pouvant inclure d’autres contenus audiovisuels) pour une période limitée pendant laquelle le télédiffuseur peut présenter les films sur la base d’un service de télévision payante et, selon les modalités prévues par la licence (ou des licences séparées) avec ce télédiffuseur, dans le cadre d’un service de vidéo sur demande par abonnement («SVOD»).


JUSTICE FISCALE
P.E : Commission d’enquête sur les « Panama Papers »


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Le 14 avril 2016, la Conférence des présidents du Parlement européen a soutenu à l\\\'unanimité la création d\\\'une commission d\\\'enquête, conformément pour investiguer sur les \\\"Panama papers\\\", qui ont révélé des informations détaillées concernant des entreprises offshore et leurs bénéficiaires effectifs.

Le mandat de la commission sera défini le 4 mai par la Conférence des présidents, et le Parlement dans son ensemble se prononcera à ce sujet lors de la session plénière de mai à Strasbourg.

Selon l’article 198, paragraphe 4 du Parlement européen, la commission d\\\'enquête conclut ses travaux par le dépôt d\\\'un rapport dans un délai de douze mois au maximum. Le Parlement peut, à deux reprises, décider de proroger ce délai d\\\'une période de trois mois. Les personnes appelées à témoigner devant une commission d\\\'enquête peuvent invoquer les droits dont elles disposeraient en tant que témoins devant une juridiction de leur pays d\\\'origine. Elles doivent être informées de ces droits avant de déposer devant la commission (paragraphe 7). Le président de la commission d\\\'enquête veille, de concert avec le bureau, à ce que le secret ou la confidentialité des travaux soient respectés et en avertit les membres en temps opportun (paragraphe 8).

À l\\\'issue de ses travaux, la commission d\\\'enquête présente au Parlement un rapport sur les résultats de ceux-ci, contenant, le cas échéant, la mention des opinions minoritaires dans les conditions prévues à l\\\'article 56. Ce rapport est publié.

À la demande de la commission d\\\'enquête, le Parlement organise un débat sur ce rapport au cours de la période de session qui suit sa présentation. Le Président du Parlement charge la commission compétente de vérifier la suite donnée aux résultats des travaux de la commission d\\\'enquête, de faire rapport, le cas échéant, sur la question et prend toutes les autres dispositions jugées appropriées en vue de l\\\'application concrète des conclusions des enquêtes.


Engagements de Paramount Pictures : un champ d\'application XXL !
Accès transfrontière à la télévision payante : Les engagements de Paramount Pictures ne se heurteraient-ils pas au respect des droits de la défense et au principe de proportionnalité ?


En janvier 2014, dans le prolongement de son enquête initiée en 2012, la Commission européenne ouvre une procédure formelle visant à examiner certaines dispositions des accords de licence entre les 6 grands studios de production américains (Twentieth Century Fox, Warner Bros., Sony Pictures, NBCUniversal, Paramount Pictures) et les principaux télédiffuseurs payants européens tels que SkyB (Royaume-Uni), Canal Plus (France), Sky Italia (Italie), Sky Deutschland (Allemagne) et DTS (Espagne). Le contenu audiovisuel est concédé sous licence par les studios de production américains aux télédiffuseurs payants sur une base exclusive et territoriale, à savoir, généralement, à un seul télédiffuseur payant dans chaque État membre. La Commission cherche à déterminer si les clauses octroyant une protection territoriale absolue, peuvent constituer une violation des règles de l\\\'UE en matière d\\\'ententes (article 101 du traité sur le fonctionnement de l\\\'Union européenne - TFUE).

Résultats de l’enquête sur le marché britannique et irlandais

L’enquête montre que dans les accords de licence conclus entre les six studios de cinéma et Sky UK, il existe des clauses contraignant Sky UK à bloquer l\\\\\\\'accès aux films diffusés au moyen de ses services de télévision payante en ligne ou de ses services par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d\\\'une licence, soit le Royaume-Uni et l\\\'Irlande.

Communication de griefs pour des restrictions à la concurrence sur le marché britannique et irlandais

Le 23 juillet 2015, la Commission adresse une communication des griefs à Sky UK et aux six grands studios de cinéma américains. Elle estime à titre préliminaire que chacun de ces six studios et Sky UK sont convenu sur une base bilatérale d\\\'\\\'instaurer des restrictions contractuelles limitant la capacité de Sky UK d\\\'accepter des demandes non sollicitées d\\\'accès à ses services de télévision payante émanant de consommateurs se trouvant à l’étranger, c\\\'est-à-dire dans des États membres où elle ne promeut pas activement ces services («ventes passives»). Certains accords contiennent également des clauses exigeant des studios de cinéma qu\\\'ils veillent, dans les accords de licence qu\\\'ils concluent avec d\\\'autres télédiffuseurs que Sky UK, à ce que ces télédiffuseurs ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande. Ces clauses accordent donc une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK. Elles éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs payants et cloisonnent le marché intérieur selon les frontières nationales. La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu\\\'en l’absence de justification convaincante, ces clauses constitueraient une infraction grave aux règles de l’UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels (article 101 TFUE).

La Commission a également fait part précédemment de ses craintes concernant des accords de licence entre les studios de cinéma et d’autres grands télédiffuseurs européens [Canal Plus (France), Sky Italia (Italie), Sky Deutschland (Allemagne) et DTS (Espagne)]. Elle poursuit son examen de l\\\'accès transfrontière aux services de télévision payante dans ces États membres.

Les engagements proposés par Paramount Pictures vont au-delà des préoccupations de la Commission

Le 22 avril 2016, la Commission annonce qu’elle envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (1) rendant obligatoires les engagements proposés par Paramount Pictures International Limited. Ces engagements visent à supprimer dans les nouveaux accords de licence sur la production de contenu télévisuel payant les « obligations supplémentaires (2) », conférant aux télédiffuseurs une exclusivité territoriale absolue et à imposer à Paramount pour les accords de licence existants de ne pas poursuivre toute violation de ces obligations. Ces engagements proposés devraient s’appliquer pour n’importe quel territoire de l’Espace Economique Européen (EEE). Ils devraient clôturer l’ensemble des procédures ouvertes contre Paramount par la Commission sur les différents marchés nationaux dans le secteur de la télévision payante (3) .

Ce champ d’application territorial des engagements soulève des interrogations au regard de la localisation des pratiques examinées dans le cadre de la communication de griefs. Conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1 du règlement (CE) n°1/2003, ces engagements sont de nature à répondre aux préoccupations de la Commission figurant dans son évaluation préliminaire. Ainsi, s’ils étaient adoptés, ces engagements auraient notamment pour effet de modifier la distribution des œuvres de Paramount par GCP sur le marché français en vue de remédier à une préoccupation de la Commission. Or, la communication de griefs du 23 juillet 2015 se limite à une analyse concurrentielle des accords de licence sur la production de contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et six studios de cinéma sur le marché britannique et irlandais(4) . N’ayant pas examiné le marché français, elle n’a pas pu formellement informer Paramount de ses préoccupations en matière de concurrence sur le marché français de la télévision payante. Dès lors, les engagements proposés par Paramount visant à remédier à une restriction de concurrence sur l’EEE et notamment sur le marché français ne répondent pas aux préoccupations de la Commission visées dans l’examen préliminaire conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1 du règlement (CE) n°1/2003, mais vont bien au-delà !

Le respect des droits de la défense oublié ?

Sur le plan procédural, la portée territoriale des engagements soulève une interrogation sur la protection des droits de la défense. Seul le télédiffuseur Sky, en qualité de partie à la procédure a pu exercer ses droits pour se défendre (article 11 droit des parties d’être entendues du règlement (CE) n°773/2004). En revanche, les autres télédiffuseurs de l’accord de l’EEE, auxquels la Commission n’a pas notifié une communication de griefs, considérée comme une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1 du règlement (CE) n°1/2003, n’ont pas pu être entendus. Or, l’adoption de ces engagements conduirait à appliquer une solution identique à tous les télédiffuseurs européens, alors même que la Commission, sur le plan procédural, les a traités différemment en octroyant un statut de partie à Sky. Cette différenciation de traitement conduit à une discrimination à l’égard des télédiffuseurs autres que Sky.

Ainsi le champ d’application territorial des engagements de Paramount, qui va au-delà des pratiques examinées dans la communication des griefs se heurte au respect des droits de la défense des télédiffuseurs européens tiers à la procédure.
Si la Commission venait à accepter ces engagements n’oublierait-elle pas le respect des droits de la défense des télédiffuseurs européen autres que Sky ?

Le principe de proportionnalité oublié ?

L’autre question soulevée par ces engagements est le respect du principe de proportionnalité d’une décision article 9 du règlement (CE) n°1/2003 fondée sur des engagements allant au-delà des préoccupations de la Commission formulée dans son évaluation préliminaire. Si contrairement à l’article 7 de ce règlement, l’article 9 ne se réfère pas expressément à la proportionnalité, en tant que principe général du droit communautaire, le principe de proportionnalité est un critère de la légalité de tout acte des institutions communautaires , y compris les décisions que la Commission adopte en sa qualité d’autorité de la concurrence (5) . Dans son arrêt du 29 juin 2010, Alrosa/De Beers (6) , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), confirme les conclusions de l’Avocat Général selon lequel :« la Commission ne peut pas déclarer obligatoires les engagements d’une ou de plusieurs entreprises qui s’avéreraient disproportionnés par rapport à son objectif de protection de la concurrence contre toute distorsion (7) . En outre cet arrêt distingue les intérêts de l’entreprise qui a présenté les engagements qui sont touchés ou bien les intérêts de tiers. Le libre consentement de l’entreprise qui offre l’engagement n’est pas une garantie du respect des intérêts des tiers, la Commission devra toujours s’assurer que les engagements ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la solution des problèmes de concurrence concernés(8) . Si la Commission venait à accepter ces engagements n’oublierait-elle pas le principe de proportionnalité ?


(1) Règlement n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(2) On entend par «obligations supplémentaires»: les obligations contractuelles du type de celles définies dans la communication de griefs qui empêchent un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur ou qui limitent sa capacité à répondre («obligation du télédiffuseur»);
(3) « ii) concluding that there are no longer grounds for further action against Paramount in relation to the Pay-TV Investigation and that the proceedings against Paramount should be closed »
(4) IP/15/5432
(5) CJCE : arrêt du 18 décembre 2007, Cementbouw Handel & Industrie/Commission, dit «Cementbouw», C 202/06 P, Rec. p. I 12129
(6) CJUE : arrêt du 29 juin 2010, C 441/07, Alrosa Company Ltd, Rec. p. I-05949
(7) Conclusions : A.G. Mme Juliane Kokott, conclusions du 17 septembre 2009, C 441/07, Alrosa Company Ltd, point 43
(8) Conclusions : A.G. Mme Juliane Kokott, conclusions du 17 septembre 2009, C 441/07, Alrosa Company Ltd, points 54 et 55


RESPONSABILITE PARTICULIERE DES FIRMES EN POSITION DOMINANTE
EU/ Google : Communication des griefs concernant le système d’exploitation et les applications Android



Le 20 avril 2016, la Commission européenne a notifié à Google et à sa société mère Alphabet, une communication de griefs sur le système d’exploitation et les applications Android, système d\\\'exploitation cédé sous licence, selon laquelle la société a abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d\\\'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.

Cette procédure est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu\\\'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents ( «scraping»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.

À ce stade, la Commission considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l\\\'internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l\\\'objet d\\\'une licence et des boutiques d\\\'applications en ligne pour le système d\\\'exploitation mobile Android. Google détient généralement des parts de marché supérieures à 90 % sur chacun de ces marchés dans l’Espace économique européen (EEE).

Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission affirme que Google a enfreint les règles de concurrence de l’UE en :
• subordonnant l\\\'octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l\\\'obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google et de faire de Google Search le service de recherche par défaut sur leurs appareils;
• empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d\\\'exploitation concurrents basés sur le code «open source» d\\\'Android;
• accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu\\\'ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils.

La Commission pense que de telles pratiques commerciales peuvent renforcer davantage la position dominante de Google Search dans les services de recherche générale sur l\\\'internet. Elle craint également que ces pratiques n\\\'affectent la capacité des navigateurs mobiles rivaux à concurrencer Google Chrome.

Android est un système «open source», ce qui signifie qu’il peut être utilisé et développé librement par n’importe qui pour créer un système d’exploitation mobile modifié (appelé «fork Android»). Toutefois, si un fabricant souhaite préinstaller des applications propriétaires de Google, dont Google Play Store et Google Search, sur n\\\'importe lequel de ses appareils, Google l\\\'oblige à conclure un «accord d\\\'antifragmentation» en vertu duquel il s\\\'engage à ne pas vendre d\\\'appareils fonctionnant sous des forks Android.

Le comportement de Google a eu une incidence directe sur les consommateurs, dans la mesure où il les a empêchés d\\\'accéder à des appareils mobiles intelligents novateurs basés sur d’autres versions, potentiellement supérieures, du système d’exploitation Android. Ainsi, la Commission dispose d\\\'éléments attestant que, par son comportement, Google a empêché les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous un fork Android concurrent susceptible de devenir une alternative crédible au système d\\\'exploitation Android de Google. Par cette pratique, Google a également privé ses concurrents d\\\'un vecteur important de commercialisation d\\\'applications et de services, notamment de services de recherche générale, pouvant être préinstallés sur des forks Android.

L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, la Commission ne prenant une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense.

Cette communication de griefs intervient un jour après que l’autorité canadienne de la concurrence a classé sans suite son enquête contre Google, accusé de pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne, indiquant que le géant de l\\\'Internet avait modifié ses pratiques à la suite de ses demandes. Le Bureau de la concurrence avait lancé une enquête fin 2013 sur l\\\'accusation selon laquelle «Google a adopté une conduite visant à exclure ou à désavantager ses concurrents» dans la recherche et la publicité sur internet. En particulier, le Bureau a examiné «des allégations selon lesquelles Google s\\\'est livré à plusieurs pratiques visant à augmenter les coûts de ses concurrents, à nuire à leur capacité d\\\'expansion et à affaiblir de manière générale leur capacité à lui livrer concurrence», ce qui constituerait, le cas échéant, un abus de position dominante. Après enquête, le Bureau de la concurrence a conclu qu\\\'en effet la société californienne avait «incorporé des clauses anticoncurrentielles dans les conditions d\\\'utilisation» de son service AdWords de publicité en ligne afin «d\\\'exclure les rivaux» de ce marché lucratif. Google a «retiré ces clauses» et s\'est engagé à ne pas les rétablir pendant cinq ans. L\'autorité canadienne de la concurrence n\'a pas trouvé «suffisamment de données probantes pour appuyer la conclusion que les pratiques de Google, hormis celles liées aux conditions d\'utilisation d\'AdWords, visaient des fins anticoncurrentielles».


Protection des Données Personnelles
P.E : Adoption des nouvelles règles sur la protection des données personnelles


p align=justify>Jeudi 14 avril 2016, le Parlement européen réuni en assemblée plénière a adopté les deux nouveaux instruments sur la protection des données personnelles visant à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l\\\'UE (règlement) et à fixer des normes minimales sur l\\\'utilisation des données à des fins policières et judiciaires (directive).

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) remplacera la directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel. Il octroiera aux citoyens européens plus de contrôle sur leurs propres informations privées. Le règlement s\\\'appliquera également à des entreprises hors Europe ciblant les consommateurs de l\\\'UE.

La directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires s\\\'appliquera aux transferts de données à travers les frontières de l\\\'UE et fixera, pour la première fois, des normes minimales pour le traitement des données à des fins policières au sein de chaque État membre.

Le Parlement a voté sa position en première lecture en mars 2014, mais a dû attendre plus d\\\'un an pour que les États membres conviennent de leur position de négociation commune avant que les trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission puissent commencer en juin 2015. Dans le cas de la directive, le Conseil a conclu un compromis sur son mandat de négociation en octobre 2015. Un accord informel a été conclu le 15 décembre 2015 et adopté par le Parlement et le Conseil respectivement les 17 et 18 décembre. Ce vote en plénière marque la dernière étape de la procédure législative. Le règlement sur la protection des données entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l\\\'UE. Ses dispositions seront directement applicables dans tous les États membres deux ans après cette date. Les États membres auront également deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

En raison du statut spécial du Royaume-Uni et de l\\\'Irlande pour les législations liées à la justice et aux affaires intérieures, les dispositions de la directive s\\\'appliqueront dans ces pays seulement de façon limitée.

Le Danemark pourra décider dans un délai de six mois après l\\\'adoption finale de la directive s\\\'il souhaite la mettre en œuvre dans sa législation nationale.


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